IFT a décidé de mettre en place un dispositif de prévoyance complémentaire permettant d’offrir à chaque salarié concerné et à ses ayants droit des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière de remboursement de frais médicaux.
Cette décision unilatérale d’entreprise a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un régime complémentaire de prévoyance santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise.
